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2021"1. et 2. L'interdiction de rassemblement et l'interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans des lieux publics, telle que décrite aux articles 5 et 8 de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et telle qu'incriminée par l'article 182 de la loi du...Article : texte imprimé
2021La compétence que confère l'article 182 de la loi du 15 mars 2007 relative à la sécurité civile au ministre de l'Intérieur est claire et précise, les éléments essentiels ayant été définis par le législateur. S'il est acquis que le principe de légalité des incriminations et des peines implique que le pouv...Article : texte imprimé
2021Une activité physique en vertu de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne requiert nullement un mouvement continu et ininterrompu sans arrêt intermédiaire. Un arrêt momentané avec respect de la distanciation sociale en vue de saluer une connaissance ne constitue pas...Article : texte imprimé
2021"Même si la lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2 relevait du champ d'application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'interdiction de rassemblement ou l'interdiction de déplacements ou mouvements spécifiques de la population à l'occasion de cette pandémie ne peut se greffer sur l'article 182 de cette...Article : texte imprimé
2021"L'obligation de distanciation sociale et l'interdiction de rassembler plus de quinze personnes trouvent un appui juridique dans l'art. 182 de la loi sur la sécurité civile du 15 mai 2007." (Extrait de RW 2020-2021/42)Article : texte imprimé
Michel Molitor, Auteur | 2021"Tout au long de cette année 2021, nous publierons des textes qui plongent dans les archives de La Revue nouvelle pour dégager des analyses de l’évolution des thématiques traitées dans nos colonnes et, au travers de ce prisme, de l’évolution de notre société. Pour inaugurer cette rubrique ...Article : texte imprimé
2020"L'article 5, alinéa 2, de l'A.M. du 23 mars 2020 autorise une activité physique individuelle. Le fait de se promener peut entrer dans cette définition. Quand bien même le prévenu ait stoppé temporairement sa marche pour saluer une connaissance et échanger quelques mots avec elle ou déposer un objet à une a...