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2021"1. et 2. La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du Chapitre XIII du Code consulaire relatif à l'assistance consulaire. Aucun droit subjectif à l'assistance consulaire n'a été instauré. Le législateur a codifié une pratique qui confère à l'autorité administrative la flexibilité nécessaire pour, dans le respect des règles ap...Article : texte imprimé
Sanderijn Duquet, Auteur ; Jan Wouters, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur | 2020"Dans de nombreux pays, l’assistance consulaire résulte du droit coutumier non écrit. En Belgique, en vue de répondre à un besoin de prévisibilité, le législateur a adopté un Code consulaire en 2013 qui a été modifié par une loi du 9 mai 2018. Il est prévu que les missions diplomati...