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Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 170, § 1 er, alinéa 1 er, de la Constitution, aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi. En vertu de l'article 172 de la Constitution, il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts et nulle exemption ou modération d'impôt ne...