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2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)Article : texte imprimé
2021"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit, d'office et moyennant le respect des droits de la défense, relever les règles de droit dont l'application est commandée par les faits que les parties invoquent en particulier à l'appui de ...Article : texte imprimé
2021"Il suit de l'article 780, alinéa 2, 3°, du Code judiciaire (CJ) que le juge n'a pas l'obligation de répondre aux moyens dont l'exposé ne répond pas aux exigences de l'article 744 CJ. (Art. 149 Const.). Lorsque des conclusions n'exposent pas expressément un moyen déduit de la possibilité d'une résolution unilatérale prévue par l'articl...Article : texte imprimé
2021"L'article 764, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire, dans sa version avant sa modification par la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dispose que les demandes d'inscription en faux civil sont, à peine de nullité, communiquées au ministère publ...Article : texte imprimé
2021"Le brutage par le juge d'appel du montant net d'une pension après divorce avec application d'une formule de conversion erronée n'est pas une erreur de calcul ou une erreur matérielle mais une application erronée d'une méthode de calcul ou d'une logique. La cassation de cette décision qui rectifie ?...Article : texte imprimé
2020"Extrait des articles 737, 740 et 747, § 4 du code judiciaire il s'ensuit que, en règle générale, les documents doivent être communiqués dans le délai fixé pour le dépôt des revendications et au plus tard en même temps que leur notification, et que le dépôt des documents au greffe est considéré comme une no...