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Article : texte imprimé
2020"La demande d'une déclaration conjointe et contraignante d'une décision de justice à rendre n'est pas agressive mais de nature conservatrice. Étant donné que cette demande ne vise pas à condamner le défendeur, elle peut faire l’objet d’un appel pour la première fois." (Extrait de RABG 2020/19)