Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2022"Le citoyen individuel qui n'a pas d'accès à un chemin vicinal repris à l'Atlas des chemins vicinaux parce que son accès est entravé ou rendu difficile, a un intérêt personnel et direct dans le sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, lors de sa requête en libération de c...Article : texte imprimé
2022"L'occupant d'une parcelle agricole peut légitimement vouloir empêcher l'occupant de la parcelle voisine de déborder chez lui lorsque ledit voisin manoeuvre ses engins agricoles pour cultiver ses propres terres. Il peut donc clôturer sa parcelle pour éviter tout débordement, même si le voisin ne peut alors plus cultiver de...Article : texte imprimé
Xavier Attout, Auteur ; Sébastien Buron, Auteur | 2022Taxation des loyers et des plus-values, coût de la mise aux normes énergétiques, remontée des taux, croisade du fisc envers les multipropriétaires: après de longues années où tout allait bien, voilà que le ciel s'assombrit pour les propriétaires ou ceux qui veulent le devenir. (extrait de Trends-tendances, 17/2022, p.22)Article : texte imprimé
2020"1. L'arrêté-cadre en matière de logement social dispose que le locataire d'un tel logement ne peut posséder aucun bien immobilier, ni en Belgique, ni à l'étranger (art. 3, § 1 er, 3°). D'une part, le locataire d'un tel logement a un devoir de déclaration active, d'autre part, la charge de la preuve de c...texte imprimé
Pascale Lecocq, Directeur de publication ; Isabelle Durant, Directeur de publication ; Nicolas Bernard, Directeur de publication | [Bruxelles] : Larcier | 2020La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiée...