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2023"L'intérêt à introduire une demande tendant à l'imposition de mesures administratives doit en principe s'entendre de manière large puisque les infractions ou délits environnementaux ne concernent pas seulement les intérêts particuliers mais aussi l'intérêt général. Conformément à l'article 16.4.18, § 1er, 2°, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions général...Article : texte imprimé
2022"Le Conseil d'Etat renvoie à la réponse de la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 92/2021 du 17 juin 2021 à la question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à l'intérêt dit « commercial ». Sur la base de cette réponse, le Conseil d'État, juge en cassation, ordonne au Conseil du contentieux des autorisations, en ju...Article : texte imprimé
Koen Byttebier, Auteur ; Niels Sneyers, Auteur | 2020