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2023"a) Le principe de loyauté dans le cadre de l'instruction en matière pénale implique que tous les éléments rassemblés par le ministère public doivent être joints au dossier répressif, spécialement les éléments à décharge. Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette ...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 11, point b), du protocole n° 7 sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne, les fonctionnaires et autres agents de l’Union sont sur le territoire de tout Etat membre exemptés des restrictions à l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrange...Article : texte imprimé
2021Le droit de déduire la T.V.A. en amont naît au moment où la T.V.A. déductible devient exigible. Si ce montant déductible dépasse la taxe due, les Etats membres peuvent soit reporter l'excédent sur la période suivante, soit rembourser l'excédent selon les règles qu'ils ont f...Article : texte imprimé
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Thomas Malengreau, Auteur ; Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2021Article : texte imprimé