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Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2020"En vertu de l'article 1174 C. civ., toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Seule la condition qui dépend exclusivement de la volonté de celui qui s'oblige est nulle. N'est pas légalement justifiée la décision des juges d'appel qui j...