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2024Sommaire 1 L’avis de l’expert judiciaire ne lie pas le juge ; le juge apprécie en revanche souverainement la valeur probante de cet avis. Sommaire 2 En vertu des articles 1382 et 1383 anciens du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par l...Article : texte imprimé
2024"Une valeur probante authentique s'attache aux mentions d'un huissier de justice figurant dans un procès-verbal de constat (art. 519, § 1er, 2° C. jud.). La preuve contraire de telles mentions ne peut en principe être rapportée que par une action en faux. Il n'est dès lors pas possible pour un huissier de just...Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2021Lorsqu'un acte notarié présente une rature et qu'elle n'est ni constatée ni approuvée de la manière prévue à l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, elle doit être considérée en principe comme inexistante. Partant, elle ne fait pas partie de l'acte authentique ...Article : texte imprimé
20211. La reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger avant l’entrée en vigueur du Code de droit international privé est régie par l’ancien article 3, alinéa 3, du Code civil.En application des principes en vigueur à l’époque de la célébration du mariage, les conditions de validit...Article : texte imprimé
2021"En cas de donation avec charge, le donateur qui reproche son non-respect au donataire dispose du choix soit de poursuivre l'exécution encore possible de la charge soit de demander la révocation ou la résolution de la donation. Le donateur peut choisir soit l'exécution soit la résolution de la donation ...Article : texte imprimé
20211. Les parties, un couple de Belges, ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Ukraine. L’enfant, conçu avec les gamètes du père d’intention et ceux d’une donneuse anonyme, est né en Ukraine. L’acte de naissance établi en Ukraine indique le nom des parti...Article : texte imprimé
20211. Les parties, un couple de Belges vivant à Dubaï, ont eu recours aux services d’une mère porteuse en Géorgie. L’enfant, conçu avec les gamètes du père d’intention et ceux d’une donneuse anonyme, est né en Géorgie. L’acte de naissance établi dans cet État ...Article : texte imprimé