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Article : texte imprimé
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2022"Il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire de modifier un contrat de travail ou de conférer un grade à la place de l'autorité publique compétente pour ce faire et ce, sous peine de violer tant le principe de convention-loi que celui de la séparation des pouvoirs. Il est lois...Article : texte imprimé
2022"Un mandat judiciaire, comme celui du notaire liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire, opère intuitu personae et ne peut être transmis sans l'intervention du juge chargé de la liquidation agissant comme mandant." (Extrait de RW 2021-2022/24)Article : texte imprimé
2022"Le pouvoir judiciaire est compétent pour prévenir ou réparer toute atteinte portée fautivement à un droit subjectif par l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Pour déterminer quand, dans les relations juridiques existant entre l'autorité administrative et l'administré, celui-ci est titulaire de droits subjectifs à l'égard de l'a...Article : texte imprimé
2021"Les articles 14 et 24 de la loi du 17 juin 2013 « relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions » ne violent pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison ou non ...Article : texte imprimé
2021"Le recours concerne une décision de l’administrateur général de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé d’octroi d'un permis pour une pharmacie et une décision d’enregistrement de la pharmacie au nom d’une autre personne que la requérante. Entre-temps, une attestation d’enregist...Article : texte imprimé
2020"En premier lieu, il est constaté que la partie requérante (même si elle fait valoir qu'elle est par essence une partie contractante directe de la partie adverse, la partie requérante parle d'un consortium (de fait)) ne démontre pas de manière convaincante qu'elle est plus qu'un sous-traitant du bailleur. Le...Article : texte imprimé
2019Un acte relatif aux marchés publics s'entend de tout acte qui, émanant d'un pouvoir adjudicateur ou accompli pour le compte de celui-ci, vise de manière directe ou indirecte à la conclusion d'un contrat à titre onéreux avec un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services. (Art. 14, § 1er, al. 1er...