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2024Sommaire 1 La Cour est compétente pour contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d’entreprendre. L’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de ser...Article : texte imprimé
2024"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...Article : texte imprimé
2023Une clause de non-concurrence n’est valide que dans la mesure où elle n’est pas en contrariété avec la liberté d’entreprendre, protégée par l’article II.3 CDE, qui est d’ordre public. Une clause de non-concurrence n’est compatible avec la liberté d’entreprendre que si e...Article : texte imprimé
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2022"1. Le premier arrêté ministériel attaqué a été retiré par le deuxième arrêté ministériel attaqué. Le premier arrêté attaqué a cependant octroyé des droits au requérant puisqu'il a accordé une dispense partielle de remboursement. Un acte administratif qui a fait naître des droits ne peut être retiré que ...Article : texte imprimé
2022La simple décision de changer la stratégie de marque ou de déposer une marque ne constitue évidemment pas une mauvaise foi. Les marques Benelux enregistrées bénéficient d'une présomption de validité. Ce n'est pas parce qu'un mot a une certaine signification qu'il ne peut pas constituer une marque. Une at...Article : texte imprimé
Gert Straetmans, Auteur ; Hendrik Vanhees, Auteur | 2022La simple décision de changer la stratégie de marque ou de déposer une marque ne constitue évidemment pas une mauvaise foi. Les marques Benelux enregistrées bénéficient d'une présomption de validité. Ce n'est pas parce qu'un mot a une certaine signification qu'il ne peut pas constituer une marque. Une at...Article : texte imprimé
2022"1. et 2. La liberté d'entreprendre ne peut être comprise comme une liberté absolue. Elle n'empêche pas le législateur compétent de réglementer l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'agirait de manière déraisonnable que s'il restreignait la liberté d'entreprise sans qu'il y ait lieu de le faire...Article : texte imprimé
Lena Geron, Auteur ; Xavier Miny, Auteur | 2022Depuis mars 2020, l'État belge est sur le qui-vive pour endiguer la pandémie de Covid-19 en fonction de ses vagues et de la survenance des variants du SARS-CoV-2. Malgré cette situation mouvante, les pouvoirs publics se doivent d'apporter des réponses efficaces et scientifiquement étayées pour éviter l'engorgement des services de...Article : texte imprimé
Filip Dorssemont, Auteur | 2021Le port du foulard sur le lieu de travail continue de susciter des émotions. Une directive européenne de 2000 interdisant, entre autres, la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la religion est restée en sommeil à cet égard. Ce n'est qu'en 2017 que la Cour de justice a ...