Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Mariella Foret, Auteur ; Aurélie Frankart, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021"Lorsqu'une action exercée contre un débiteur est, après la déclaration de sa faillite, suivie contre le failli personnellement et non contre le curateur, ce failli est recevable à se pourvoir contre la décision qui statue sur cette action, cette décision étant inopposable à la masse. (Art. 17 C. jud. et...Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Lorsqu'il est assigné en sa qualité de curateur, le curateur n'intervient qu'en tant que représentant du failli et ne supporte pas personnellement les effets des condamnations." (Extrait du JT n°6825)