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Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation se prononce sur la nature gratuite de la sûreté personnelle du failli. L'enseignement de cette jurisprudence est applicable en règlement collectif de dettes, puisque le dispositif de décharge y est similaire. (extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.4)Article : texte imprimé
2021Une garantie autonome consiste en un engagement personnel, irrévocable, autonome et abstrait, littéral et formel, intuitu personae, unilatéral et enfin de caractère bancaire et portant sur le paiement d'une certaine somme d'argent. Le caractère manifestement frauduleux ou abusif de l'appel à la garantie par son bénéficiaire constitue l'une des hyp...Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2019L'ancienne déclaration d'excusabilité du débiteur principal n'entraînait pas l'extinction de la dette principale. La remise ne joue pas davantage au profit des codébiteurs et des sûretés personnelles. Pour pouvoir bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui se sont constituées suretés personnelles du failli à titre gratuit devaien...