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2024"1. et 2. Par l'article XX.174 du Code de droit économique (CDE), le législateur a partiellement étendu le droit à l'effacement du solde des dettes au conjoint, à l'ex-conjoint, au cohabitant légal ou à l'ex-cohabitant légal du failli. Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la déterm...Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La requérante n’a pas souscrit sa déclaration à l’impôt des personnes physiques et l’Etat belge a procédé à l’imposition d’office de ses revenus sur la base de l’article 342, § 3, du C.I.R. 1992, en l’absence de tout élément permettant de déterminer les revenus i...Article : texte imprimé
2023À la lumière du Livre XX CDE, une seconde chance doit être donnée au failli. Le point de départ de l’article XX.173 CDE est que le failli est automatiquement libéré à sa demande des dettes résiduelles, sans préjudice des sûretés réelles constituées par le débiteur. Si l’...Article : texte imprimé
2022"L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"La Cour de cassation s’est prononcée, le 31 mars 2022, en matière de faillite et de contrat de travail. Elle rappelle que les sommes reçues par le failli dont la cause est ultérieure à la faillite sont exclues de la masse." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022La Cour annule l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu’il prévoit que le faillipersonne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocableme...Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur | 2022"Il y a quelques mois, la Cour constitutionnelle a annulé la procédure légale relative à l'effacement des dettes résiduelles des faillis (Bilan 2021, n° 859, p. 1). Récemment, une proposition de loi a donc été déposée à la Chambre pour modifier la législation (Proposition de loi modifiant le Code de droit é...Article : texte imprimé
2021"Le syndic peut décider de ne pas continuer à exécuter une convention en cours conclue par le failli. La créance pour les dommages qui pourraient être dus au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse. La décision du syndic de ne pas exécuter le contrat emp...Article : texte imprimé
Sander Baeyens, Auteur | 2021