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2024L’assureur a commis une faute en transmettant au pseudo-bénéficiaire une quittance de liquidation à la suite du décès de son époux alors que les assurances sur la base desquelles il a été procédé au paiement avaient été souscrites par un homonyme qui était également domicilié dans ...Article : texte imprimé
2023Il appartient à l’assuré qui entend obtenir la prise en charge, par son assureur, des conséquences de l’événement dommageable, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre correspondent au risque couvert par le contrat et qu’il n’est pas exclu de la garantie....Article : texte imprimé
2023S’agissant d’une assurance « solde restant dû » qui couvre le risque de décès, il est évident que l’état de santé du preneur d’assurance est le facteur d’appréciation du risque le plus important et que l’assureur doit en être le plus correctement informé pour é...Article : texte imprimé
2022Une tierce décision obligatoire ne résulte pas d'un mandat de parties. Les tiers n'interviennent pas comme des mandataires représentés de parties, mais doivent exécuter leur mission en toute indépendance. Une tierce décision obligatoire n'est pas une expertise. Le rapport d'une expertise amiable ou ordonnée par le tribunal n'est contraig...Article : texte imprimé
2022L’article 10, § 2, de la loi du 1er avril 2007 relative au terrorisme détermine quels risques doivent obligatoirement comporter une couverture des dommages causés par le terrorisme, mais il ne prévoit pas de conditions légales impératives dérogeant aux garanties de base auxquelles cette couverture doit répondre sur le plan de la dési...Article : texte imprimé
2022Étant donné les examens et traitements effectués et les médicaments délivrés durant la période préalable à la signature, les déclarations faites par l’assuré sur le formulaire de renseignements parfaitement clair sont purement et simplement mensongères. L’argument selon lequel les examens ne devaient pas être mentionnés p...Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur | 2022Le règlement général sur la protection des données (RGPD) a jeté un éclairage neuf sur les relations complexes et sensibles qu'entretient cette thématique avec les assurances de personnes et sur les dispositions de droit belge visant à concilier les intérêts des assureurs à une transparence suffisante de la rel...Article : texte imprimé
2021Assurances terrestres - Assurances de personnes - Assurance vie - Déclaration du risque - Date de conclusion du contrat - Questionnaire médical - Omission intentionnelle - Nullité du contrat d'assuranceArticle : texte imprimé
2021Le caractère collectif de la réserve de vieillissement implique qu'il n'existe pas de quote-part identifiable de cette réserve qui puisse être attribuée individuellement à chaque preneur ou à chaque assuré. La réserve est un montant global et n'est pas la somme de montants individuels déterminés. La loi n'att...Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur | 2021