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2023"Ce n’est que si la commune n’avait pas ou ne pouvait pas avoir connaissance de la situation dangereuse, ou si une cause étrangère l’empêchait de respecter son obligation de sécurité, qu’elle peut être exonérée de sa responsabilité en vertu de l’article 135, § 2 de la nouv...Article : texte imprimé
Valéry De Wulf, Auteur ; François Balot, Auteur | 20221. - L'arrêt du 18 novembre 2020 [1] nous donne l'occasion de revenir, au fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'indemnisation du préjudice dit « corporel », sur les contours de ce principe directeur et cardinal de la procédure civile qu'est le « principe dispositif », et sur la manière do...Article : texte imprimé
2022La prédisposition fait référence à un risque statistique accru chez une victime indemne qui peut faire en sorte qu'un traumatisme entraîne un dommage auparavant virtuel (en raison d'une prédisposition à celui-ci). Un état antérieur désigne l'état pathologique dans lequel se trouvait la victime avant l'impact du traumatisme et d...Article : texte imprimé
2021"En décrivant les sorties et les déplacements de la victime sur des voies accessibles au public, les détectives privés mandatés par la compagnie d'assurance ne recueillent pas des informations relatives à l'état de santé de la personne, au sens de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profes...Article : texte imprimé
2021Dès lors que le juge du fond ordonne une expertise relative aux intérêts civils, cette expertise doit présenter un caractère contradictoire. En cas de violation du principe du contradictoire, le juge apprécie souverainement si l'inobservation du principe du contradictoire a porté atteinte aux droits de la défense de la...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2021Dans les circonstances concrètes de la cause, les séquelles ne permettent pas de considérer que la victime subit une entrave quotidienne dans l'exercice de ses activités personnelles et ménagères, ces séquelles ne présentant pas un caractère statique constant ou périodique. La consolidation est une notion temporelle fixée par l'...Article : texte imprimé
2020Le dommage moral temporaire est évalué à hauteur de 30 EUR par jour à 100 %, compte tenu de l'inflation. Le dommage ménager durant l'hospitalisation doit être pris en compte à titre de perte de la valeur de la participation de la victime dans les tâches ménagères durant cette période. La contri...Article : texte imprimé
20201. - Préjudice moral permanent : capitalisation - base : 28 EUR/jour d'incapacité à 100 % - Tables Schryvers 2019 (prospectives) - taux de 1 %. 2. - Préjudice économique permanent : capitalisation - base : 20 EUR/jour d'incapacité à 100 % - coefficient de 5/7 compte tenu de la nécessité de fournir des efforts accrus uniquement pendant les jours ouvrés - Tables Schryv...Article : texte imprimé
20191. Le préjudice économique subi par la victime âgée de 3 ans au moment de l'accident ne consiste pas en la perte d'une chance d'acquérir des revenus professionnels, mais en la réduction (à néant) de la capacité de travail qui aurait été la sienne en l'absence de l'accident. 2. La difficulté d...