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2024Il appartient au demandeur en restitution de l'indu d'établir que le paiement qu'il a effectué est dépourvu de cause. En l'espèce, il incombe donc à l'assureur de démontrer que les conditions du paiement indu sont réunies et par conséquent que le vol litigieux est inexistant. Un simple doute relativ...Article : texte imprimé
2024Il appartient à l'assuré de déclarer spontanément et complètement tout ce qu'il doit raisonnablement considérer comme un élément d'appréciation du risque (art. 58 et 59 L. Ass.). En l'espèce il appartenait à l'assuré de déclarer spontanément le sinistre intervenu dans le risque litigieux moins de deux ans avant la con...Article : texte imprimé
2024Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Il ne s'exonérera que s'il résulte des circonstances qu'il n'a pu commettre de faute, qu'il a été dans l'impossibilité d'en commettre une et, parta...Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L'opposabilité des conditions générales à un cocontractant suppose la réunion de deux conditions cumulatives : - La partie à laquelle on cherche à opposer ces conditions doit avoir eu la possibilité réelle et raisonnable d'en prendre connaissance préalablement ou, au plus tard, concomitamment à la conclusion du contrat....Article : texte imprimé
2024Des pluies diluviennes entraînant une pression de l'eau sur un toit ne peuvent être considérées comme une inondation au sens de l'article 124, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. En l'espèce, il n'est en effet pas question de débordement d'un cours d'eau, canal, lac, étang ou d'un...Article : texte imprimé
2024L’interprétation donnée par l’assureur aurait pour conséquence que les conditions générales du contrat renferment des contradictions internes. Cette interprétation ne concorde pas avec les règles générales d’interprétation prévues par les articles 1158 et 1161 de l’ancien Code civil. En tant que rédacteur de ces conditions générales,...Article : texte imprimé
2024Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d’un rapport d’expertise non-contradictoire La force probante accordée à pareille expertise non-contradictoire dépend à la fois de l’honnêteté, de la compétence et de l’indépendance de l’expert, des circonstances dans lesquelles l’expertise ...Article : texte imprimé
2024Les pourparlers en eux-mêmes ne sont pas une cause d’interruption de la prescription. Il importe donc peu qu’un échange de correspondance pouvant être assimilé à des pourparlers soit intervenu entre les parties, la compagnie ayant, de manière non équivoque, systématiquement réitéré son refus d’intervention. Il importe...Article : texte imprimé
2023Il ne peut être décrété que l’allègement de preuve dont bénéficie l’assuré, dans le cadre d’une assurance vol, serait, en règle, exclu pour la problématique de l’étendue du sinistre voire, plus particulièrement, pour la preuve de la « détention des objets déclarés volés » o...Article : texte imprimé
2023Lorsque les conditions générales ne sont pas matériellement jointes au contrat mais font partie d’un document distinct remis au cocontractant, il y a lieu d’y faire référence dans le corps du contrat ou dans les conditions particulières en précisant qu’elles lui sont applicables. Le contrat n...