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2023"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique. Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...Article : texte imprimé
2023"Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux l...Article : texte imprimé
2022Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement maximales distinctes en cas d'homicide involontaire, selon que les faits se produisent dans le contexte d'un accident de la circulation (5 ans, article 419, alinéa 2, C. pén.) ou en dehors de ce contexte (2 ans, article 419, alinéa 1er, C. pén.). Cette différence de traitement repo...Article : texte imprimé
2022"Le juge ne peut condamner le prévenu pour homicide involontaire que lorsqu'il constate avec certitude que sans le défaut de précaution ou de prévoyance imputé au prévenu, le décès ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement. Bien que le juge du fond apprécie souverainement l'existen...Article : texte imprimé
2022L'article 419 du Code pénal ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire ne peut être condamnée qu'à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d'un accident d...Article : texte imprimé
20211. Le défaut de prévoyance ou de précaution visé à l'article 418 du Code pénal comprend toutes les formes de la faute, aussi légère soit-elle. Les articles 418 et 420 du Code pénal répriment non seulement la faute de celui qui a directement causé le dommage mais aussi la faute de ceu...Article : texte imprimé
20201. - La SNCB et Infrabel sont deux sociétés de droit public dont la mission principale est d'assurer le transport de voyageurs, ce qui implique un devoir de précaution et de prévoyance. Ces devoirs excluent toute faute, si futile soit-elle. Le machiniste est formé pour mener son convoi en respectant notam...