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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Autrefois limitée à la circulation ferroviaire, qui constituait à l’époque le seul moyen de transport rapide, l’entrave méchante englobe, depuis la loi du 7 juin 1963, toutes les autres manières de se déplacer et plus largement les atteintes à la liberté d’aller et venir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023L’article 65/1 de la loi sur la circulation routière ne viole pas les articles 10, 11 et 13 Const., lus en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, CEDH, en ce que le procureur du Roi peut infliger un ordre de paiement du chef d’une infraction de roulage sans que la faute ait ét...Article : texte imprimé
2023"Le stationnement délibéré de son véhicule devant un véhicule anonyme qui a pour effet de perturber les enregistrements photographiques est un moyen d'empêcher ou de compliquer la constatation des infractions." (Extrait de JJPol 2/2023)Article : texte imprimé
Sarie De Vrieze, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...Article : texte imprimé
2023La déchéance visée à l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en complément de la peine infligée. L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire qui définit les normes minimales et l...Article : texte imprimé
2023Il résulte de la combinaison de l'article 59, paragraphe 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des points 3.6 et 4.3.3 de l'annexe 2 à l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine que s'il est proc...Article : texte imprimé
20231. En application de l'article 210, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le prévenu est entendu en appel sur les griefs précis qui sont invoqués contre le jugement entrepris. La simple réitération d'une défense formulée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de ladite disposition. Le pré...Article : texte imprimé
2023Des personnes ne peuvent se rendre coupables de l'infraction de défaut de restitution du permis de conduire, visée à l'article 49/1 de la loi du 16 mars 1968 qu'après qu'un juge ait prononcé une déchéance du droit de conduire à leur encontre et, à moins que la déchéance soit prononcée contradictoirement pour...Article : texte imprimé
2023Il est possible qu'un même prévenu se trouve en état de récidive au sens des articles 36 et 37bis, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968, alors qu'il ne se trouve pas en état de récidive au sens de la deuxième version de l'article 38, paragraphe 6, de la loi du 16 mars 1968 au...