Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (25)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024Sommaire 1 L’article 1385 de l’ancien Code civil implique qu’au moment du fait dommageable, le gardien de l’animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui du propriétaire. Sommai...Article : texte imprimé
2024Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction. Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien au sens d...Article : texte imprimé
2023Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Le vice ne peut être déduit des caractéristiques normales de la chose. Le juge qui ne se...Article : texte imprimé
2023Les éléments objectifs et comportementaux apportés par la victime constituent ensemble des présomptions graves, précises, concordantes et univoques permettant de considérer que la preuve du fait que la personne lésée a été victime d'une chute à vélo en raison d'une tranchée mal rebouchée est apportée. La seule circonstanc...Article : texte imprimé
2023Le juge qui constate l'existence du vice de la chose ne peut exonérer le gardien de celle-ci de toute responsabilité que lorsqu'il admet que le dommage se serait aussi produit, tel qu'il s'est réalisé, sans le vice de la chose. Le jugement attaqué, qui déduit l'absence de lien de caus...Article : texte imprimé
2023Il appartient au juge d’examiner si la caractéristique de la chose qui, selon la victime, constitue un vice qui lui a porté préjudice est une caractéristique normale ou anormale au moment des faits (art. 1384 C. civ.). La caractéristique anormale d’une chose ne peut être appréciée qu...Article : texte imprimé
Nicolas Daubies, Auteur | 2023" Alors que le livre 5 « Les obligations » du nou- veau Code Civil intégrant la responsabilité contractuelle est récemment entré en vigueur 2 , des bruits de couloirs se font l’écho d’une pos- sible relance des travaux pour réformer les dispositions relatives à la responsabilité extra- contractuelle.Article : texte imprimé
2022La neige mouillée et collante s’est accumulée autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d’accrétion de neige et de glace), entraînant des perturbations électriques. Il s’agit d’un cas de force majeure, eu égard au caractère exceptionnel et rare du phénomène rencontré. L’existence...Article : texte imprimé
2022Le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est celui qui, pour son propre compte, use de la chose, en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle au moment de la naissance du dommage et non a...Article : texte imprimé
2022La preuve indirecte du vice est admise. Elle consiste à démontrer que le préjudice tel qu'il s'est produit n'aurait pas eu lieu si le vice de la chose n'avait pas existé, ce qui implique que d'autres causes doivent pouvoir être exclues. La circonstance que le mirador se soit effondré ...