Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (10)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
20221. - Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'a...Article : texte imprimé
2022L'employeur public, tenu de continuer à payer la rémunération de son agent en vertu des obligations légales qui lui incombent sans recevoir une prestation de travail de cet agent, subit un dommage propre qui l'autorise à exercer contre le tiers fautif un recours fondé sur les articles 1382 et ...Article : texte imprimé
2021L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération, a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la ...Article : texte imprimé
2021"La prime de programmation sociale due par l'employeur public à ses travailleurs constitue de la rémunération. Il en résulte que, dans la mesure où l'employeur est tenu de la verser au travailleur alors même qu'il est privé, par la faute d'un tiers, des prestations de travail qui y correspondent,...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Jonathan De Wilde d'Estmael, Auteur ; Maureen Degueldre, Auteur | 2020Dans le secteur public, le régime disciplinaire est normalement dual: le personnel sera soumis selon la nature de sa relation de travail, au régime disciplinaire des contractuels ou à celui des agents statutaires. La présente contribution vise à identifier les similitudes et les disparités de ces deux régimes disciplinaires... (E...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité...Article : texte imprimé
2019L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans l...Article : texte imprimé
2019L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans l...Article : texte imprimé
2019Le dommage de l'employeur public n'existe que s'il a été contraint de verser des rémunérations à son agent en étant privé de ses prestations. Il en résulte qu'en l'espèce, et conformément à la législation belge, le recours de l'Union européenne devra s'analyser en fonction de la nature des dép...