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2024"Bien que l'autorité de la chose jugée du pénal sur un procès pénal ultérieur s'apparente très largement au principe non bis in idem, elle ne s'y identifie pas parfaitement. Considéré comme un principe général du droit, le principe non bis in idem constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites. ...Article : texte imprimé
2024"La chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif de la décision de référence. Elle s'attache également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et certain, fussent-ils implicites." (Extrait du JT n°6968)Article : texte imprimé
2023Lorsqu'un premier juge a refusé une demande de saisie-description sur la base de l'article 1369bis/1 du code judiciaire, le titulaire du droit intellectuel invoqué, en l'espèce un brevet, peut réitérer sa demande en invoquant de nouveaux indices d'atteinte à son droit. Le juge saisi de la réitération d'une dem...Article : texte imprimé
2023Le Code des droits de succession ne contient aucune disposition permettant de déroger aux articles 23 à 26 du Code judiciaire traitant de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que, lorsqu'un jugement valide une contrainte en déclarant l'opposition à celle-ci non fondée, l'autorité de la chose jugée qui s'atta...Article : texte imprimé
2023"Lorsque la chambre de la jeunesse de la cour d'appel et la chambre correctionnelle de cette cour ont déclaré qu'elles sont incompétentes en raison de l'âge de la personne poursuivie et que ces décisions contraires portent sur les mêmes faits et sont passées en force de chose jugée, un ...Article : texte imprimé
2023Alors que les appelants ont divorcé pour se remarier une semaine plus tard, cela s’est manifestement produit dans le but de présenter à nouveau le même mariage pour reconnaissance, nonobstant un arrêt précédent dans lequel leur mariage a été qualifié de mariage simulé. La manière d’agir de...Article : texte imprimé
2023L’autorité de chose jugée s’oppose à ce que la cour se prononce à nouveau sur la validité en droit d’un acte de mariage étranger lorsqu’elle s’est déjà prononcée à ce sujet précédemment. La méconnaissance de l’autorité de chose jugée par l’o...Article : texte imprimé
Roeland Vasseur, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. et 2. Lorsque le juge pénal ordonne une expertise qui ne concerne que l'examen de l'action civile, cette expertise doit se dérouler de manière contradictoire. Il en va de même lorsque la mission de l'expert consiste en l'examen médical de la victime d'une infraction en vue de déterminer le dommag...Article : texte imprimé
2023"1. Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas. Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...