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Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2023La procédure de licitation est en règle contradictoire. Si la demande de désignation d'un notaire sur le pied de l'article 1580 du Code judiciaire peut être introduite par requête unilatérale, celle tendant à ordonner la sortie d'indivision doit en revanche être introduite par citation. Si une requête unilatérale est ...Article : texte imprimé
2022"Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une p...Article : texte imprimé
2020"En Belgique, l'avocat général à la Cour de cassation n'a pas la qualité de partie au procès. Il a pour tâche principale d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence. Toutefois, dès lors que son avis est destiné à conseiller et infl...