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2022Il ressort du dossier de la procédure que la personne protégée, sa fille en sa qualité de requérante et le frère de cette dernière n’ont pas été convoqués par la justice de paix conformément au prescrit de l’article 1244 du Code judiciaire, de sorte que la personne pr...Article : texte imprimé
2020"Il suit de la combinaison des articles 18, alinéa 2, et 624, 2o, du Code judiciaire que l'action intentée en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé peut être portée devant le juge du lieu où le dommage risque de se produire." (extrait du JT n°6807)