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2024"I Incarcéré en prison (annexe psychiatrique) au lieu d'être interné depuis plus de 23 mois, l'appelant établit incontestablement l'urgence de sa demande d'exécution de la décision d'internement, compte tenu du risque avéré de violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le retard d'une part...Article : texte imprimé
2022"Une décision en sens contraire du juge du fond prive la décision du juge des référés de toute force juridique ultérieure. Vu sa décision, rendue en tant que juge du fond, que la demanderesse ne dispose plus d'un droit de rétention, le juge d'appel justifie légalement sa décisi...Article : texte imprimé
2022"1. Il ressort de la genèse législative de l'article 83 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci que le législateur décrétal ne visait avec ce régime transitoire spécifique que le droit du bail d'habitation matér...Article : texte imprimé
Maarten Dambre, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"À la condition de ne pas porter préjudice au fond, le juge des référés peut imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a pas agi dans le cadre des limites dans lesquelles elle doit intervenir et porte atteinte à un droit subjectif. Il n'y a pas...Article : texte imprimé
2021Le juge des référés d'un lieu autre que le siège de la société est compétent territorialement lorsque les mesures demandées doivent être exécutées dans sa juridiction. Même lorsque la société a exécuté une décision sur requête unilatérale, elle a intérêt à s'y opposer par tierce opposition. L'absolue n...Article : texte imprimé
2020"En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires si une apparence de droit justifie une telle décision. À cette occasion, il ne peut rendre des décisions déclaratoires de droits, ni régler définitivement la situation juridique des parties. En règle, le juge de l'exécution ...