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2020"Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocence ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité garanti par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...Article : texte imprimé
François Koning, Auteur | 2020