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2022Une provision constituée pour faire face à la charge résultant d'un engagement de pension ne peut être exonérée d'impôt que dans la mesure où elle tient compte de la limite de 80 pour cent au-delà de laquelle la charge de pension ne pourra être déduite, à titre de frais professi...Article : texte imprimé
2022Le droit de l'administration d'effectuer des investigations pendant un délai supplémentaire de quatre ans est soumis à la condition que l'administration ait notifié préalablement au contribuable des indices de fraude fiscale. Cette notification préalable concerne uniquement l'imposition établie en raison des résultats de ces investigations. Elle est étrangère à l'i...Article : texte imprimé
20221. L'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par la loi du 30 juin 2017 portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Il s'applique dorénavant aussi en cas de déclaration tardive. Auparavant cette disposition légale ne prévoyait d'accroissement qu'« en cas d'absence de décla...Article : texte imprimé
2022L'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui réduit à 100 pour cent - au lieu de 300 pour cent - la cotisation distincte frappant notamment des bénéfices dissimulés a une vocation indemnitaire, celle de compenser la perte d'impôts sur les revenus. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.21)Article : texte imprimé
2022Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Lorsqu'un conseiller général d'une administration fiscale décide d'introduire un pourvoi en cassation puis de déléguer son pouvoir de signature de la requête à un autre fonctionnaire, l...Article : texte imprimé
2022Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence. Si, en principe, le conseiller f...Article : texte imprimé
2021La force majeure empêchant l'exercice par un contribuable de ses droits réels sur un immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu prévoir ni conjurer.Article : texte imprimé
2019Si, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du Régent n° 78 du 18 mars 1831 organique de l'Administration des finances, le ministre des Finances statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, il ne s'ensuit pas...Article : texte imprimé
2019La règle suivant laquelle le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure s'applique à l'irrégularité dans l'exploit de signification à l'État belge d'une requête en cassation. L'État ayant déposé un mémoire en réponse dans le délai légal et ayant répondu au moyen invoqué dans le pourvoi, l'irr?...