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Indemnité réparatrice |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Aux termes de son arrêt n° 253 302 du 22 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un fonctionnaire communal qui avait été réintégré après avoir obtenu, en janvier 2021, l’annulation de la décision de la commune l’admettant à la pension pour inapti...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, a rendu le 7 décembre 2021 un arrêt intéressant" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 251.809 du 11 octobre 2021, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’indemnité réparatrice formulée par un agent du CPAS d’Auderghem bénéficiaire d’un arrêt d’annulation portant sur une décision disciplinaire de rétrogradation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021"Il résulte de l’arrêt prononcé par le Conseil d’État en date du 22 octobre 2020 que le droit à l’indemnité réparatrice, qui s’offre au bénéficiaire de l’annulation d’une décision administrative, peut s’avérer purement théorique, et ce, que l’intéressé se prévale d’un pré...