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Article : texte imprimé
2020"L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas que les États parties à celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable. En revanche, l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital pour la...Article : texte imprimé
2020"L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas que les États parties à celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable. En revanche, l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital pour la...