Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (8)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"L'obligation de motivation formelle n'implique pas la réfutation détaillée de tous les arguments avancés par le requérant. Il suffit que la décision fasse apparaître de façon claire le raisonnement de son auteur. Le requérant, qui reproche à l'autorité une absence d'audition préalable, doit démontrer que la décision aurait ?...Article : texte imprimé
Luc Denys, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Le contrôle préventif confié par le législateur à l'officier de l'état civil qui peut refuser de prendre acte d'une reconnaissance demandée dans l'intention manifeste et exclusive de retirer un avantage en matière de séjour ainsi que la limitation de ce contrôle à la fraude dans le chef de l'a...Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2019Il n'est pas concevable que les parents de la petite Mawda, tuée par le tir d'un policier lors d'une intervention sur l'autoroute visant à intercepter le véhicule conduit par un passeur, à bord duquel se trouvaient l'enfant et sa famille, ne soient pas présents en Belgique pendant toute la d...