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Article : texte imprimé
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Zoé Pletinckx, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Luc Bihain, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur | 2023"Le 25 mai 2023, la Chambre a définitivement approuvé le projet de loi transposant la directive européenne sur la restructuration (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3231/009). Dans des éditions précédentes de cette lettre d'information, nous avons déjà fourni un aperçu des modifications à prévoir au droit de l'insolvabilité (Bilan 2022, n° 88...Article : texte imprimé
2023"1. Aucune des dispositions ou principes invoqués n'oblige la Commission de nomination et de désignation (CND) à tenir avec les candidats un débat contradictoire au sujet de leurs observations écrites sur les avis rendus à propos d'eux-mêmes, voire au sujet des observations – ou autres pièces – du dossier de désignation d'...Article : texte imprimé
Femke Gremmelprez, Auteur | 2022"Les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'autorité judiciaire d'exécu...Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur | 2022"1) La notion d'« autorité judiciaire d'exécution », au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du...Article : texte imprimé
2021"En cas de transfert d'une entreprise sous autorité de justice dans le cadre d’une réorganisation judiciaire, l’article XX.86 CDE stipule que le choix des travailleurs qui seront repris incombe au cessionnaire. Bien que cette législation nationale soit contraire à la directive européenne 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concer...Article : texte imprimé
Walter De Smedt, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"L'arrêt Plessers de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mai 2019 (C-509/17) n'impose, ni ne permet aux juridictions de refuser un transfert au motif que l'ensemble des travailleurs n'est pas repris par le cessionnaire. Une norme européenne sans effet direct ne peut à elle seule entraîner, dans un li...