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2022"1. - L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celle-ci ait été d'opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi. Cela peut ressortir notamment de l'intention de gratifier l'enrichi, d'un but spéculatif ou de la circonstance que l'appauvri a agi exclusiv...Article : texte imprimé
Yves-Henri Leleu, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021" En vertu du principe général de droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un transfert de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif sont dépourvus de tout fondement juridique. Il n'est pas question d'enrichissement sans cause si celui-ci se fonde sur la volonté de l'appauvri...Article : texte imprimé
2020"L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celle-ci ait été d'opérer un glissement de patrimoine définitif en faveur de l'enrichi. Cela peut ressortir notamment de l'intention de gratifier l'enrichi, d'un but spéculatif ou de la circonstance que l'appauvri a agi exclusiveme...