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Julien Tribout, Auteur | 2024"La Cour de justice estime que les États membres ne peuvent prendre des obligations générales et abstraites à l'encontre des plateformes en ligne. Ces mesures ne peuvent être qualifiées de mesures prises « à l'égard d'un service donné de la société de l'information » au sens de la directive 2000/31, sans aucune just...Article : texte imprimé
Christian Bovet, Auteur | 2023"Le champ d'application de la directive 2000/31 sur le commerce électronique est limité aux prestataires de services de la société de l'information établis sur le territoire d'un État membre de l'UE. Une extension de ce champ d'application par le biais d'accords bilatéraux, tels que l'accord entre l'UE et la Suis...Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Nicolas Carbonnelle, Auteur ; Benedicte Mourisse, Auteur | 2021"La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription constitue un service de la société de l'information, susceptible d'être sujette à des restrictions fixées par le législateur national. Compte tenu de la disparité des politiques de santé publique et des réglementations professionnelles, l'harmonisation de la régulation des pla...Article : texte imprimé
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Marc Taeymans, Auteur | 2020