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2022"L'article III.26, § 2, du Code de droit économique reste applicable à la demande introduite avant le 27 mai 2019 et sur laquelle le juge n'a pas encore statué à cette date." (Extrait du JT n°6915)Article : texte imprimé
2021"1. et 2. En cas de changement d'incrimination après la commission des infractions, le tribunal correctionnel n'est pas tenu de requalifier les infractions conformément à la nouvelle incrimination. Il faut mais il suffit que le juge constate que les infractions étaient à la fois punissables au moment des infractions et qu'elle...Article : texte imprimé