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Paul Raepsaet, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix au sens de l'article 378, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil pour placer ou réinvestir les fonds de leurs enfants. Néanmoins, quelles que soient les réglementations financières européennes et nationales en la matière, ils sont légalement tenus, ...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2021"La "gestion des fonds communs de placement" est exemptée de TVA (art. 44, § 3, 11°, code TVA). Récemment, la Cour européenne de justice s'est interrogée sur la mesure dans laquelle cette exemption s'étend aussi aux prestations en matière fiscale et à l'octroi d'un droit d'utilisation de logiciels dans le cadre de cette ge...Article : texte imprimé
Philippe Gamito, Auteur | 2021"Une prestation unique de gestion, qui couvre tant des fonds communs de placement (FCP) exonérés que d'autres fonds non éligibles, ne peut pas être ventilée entre, d'une part, une gestion exonérée de TVA et, d'autre part, une gestion taxable. La gestion de fonds doit être intégralement soumise ...