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Olivier Roodhooft, Auteur | 2024"Le 1er février dernier, la Chambre a approuvé la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle (projet de loi "portant le livre 6 'La responsabilité extracontractuelle' du Code civil"; Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3213/012). Bien que sa date d'entrée en vigueur ne soit pas encore connue, la réforme susc...Article : texte imprimé
2021L'agent d'exécution est une personne qu'un contractant s'est substituée pour exécuter une obligation contractuelle. Celui qui n'exécute pas une obligation contractuelle du débiteur, ne peut être considéré comme un agent d'exécution.Article : texte imprimé
Céline Hélas, Auteur | 20211. - Exposé des faits et plan de la contribution. - La société Recybois, défenderesse en cassation, est propriétaire d'une installation lui permettant de produire, à partir de déchets de bois, l'électricité nécessaire à l'exploitation de son entreprise. L'électricité excédentaire est vendue à la société S.P....Article : texte imprimé
2021En règle, une partie contractante peut uniquement engager la responsabilité aquilienne de son cocontractant si la faute qui lui est reprochée constitue un manquement, non seulement à l'obligation contractuelle, mais aussi au devoir général de prudence et de diligence, et si cette faute a causé un dommage différent d...Article : texte imprimé
2021"En principe, un contractant ne peut invoquer la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant que si la faute imputée à ce dernier constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle, mais aussi au devoir général de prudence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que...