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2024La circonstance que la responsabilité contractuelle de l’assurée puisse être engagée n’exclut pas nécessairement l’hypothèse d’une demande dirigée contre celle-ci ou son assureur sur une base quasi-délictuelle pour autant toutefois que les conditions du cumul des responsabilités contractuelle et aquilienne soient réunies, à savoir : 1?...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Si, en principe, le conseiller fiscal ou l'expert-comptable est tenu à une obligation de moyen, il est par contre tenu à une obligation de résultat quant aux obligations formelles inhérentes à sa tâche (comme par exemple le dépôt de déclarations fiscales dans les formes et délais requis, l...Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...Article : texte imprimé
2022Une partie à un contrat ne peut, en règle, engager sa responsabilité extracontractuelle vis-à-vis de son cocontractant que si la faute qui lui est reprochée constitue un manquement, non seulement à ses obligations contractuelles, mais également au devoir général de prudence qui lui incombe, et si cette faute...Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur ; Sophie Stijns, Auteur | 2022Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 20211. Introduction 2. Arrêt de la Cour d'appel de Liège rendu le 19 décembre 2019 2.1. Bref résumé de la cause 2.2. Tenue de caisse fictive, ventes 'comptoir' à des clients fictifs 2.3. Faits culpeux retenus contre l'expert-comptable externe 2.4. Enseignements à retenir de cette affaire judiciaire par les professionnels du chiffre 3. Jugement du Tribunal de première i...Article : texte imprimé
2021La disposition de l'article 19 du contrat de bail fait apparaître clairement que les bailleurs s'étaient engagés à souscrire une assurance par laquelle, en cas d'incendie, quelle qu'en soit la cause, aucune récupération ne serait entreprise auprès du locataire. En ne souscrivant pas une assurance incendie avec abandon de recour...Article : texte imprimé
2021"Suivant l'article 1615 du Code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires, dont le droit à une livraison conforme et le droit à la garantie des vices dont l'acheteur dispose contre son vendeur. Il résulte de cette disposition que dans une chaîne de contrats de vente, l'acheteur peut...