Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024La circonstance que la responsabilité contractuelle de l’assurée puisse être engagée n’exclut pas nécessairement l’hypothèse d’une demande dirigée contre celle-ci ou son assureur sur une base quasi-délictuelle pour autant toutefois que les conditions du cumul des responsabilités contractuelle et aquilienne soient réunies, à savoir : 1?...Article : texte imprimé
2023Le défendeur n’a commis aucune faute civile en dispensant des cours de parapente, dès lors qu’il disposait de l’expérience requise, et de certaines qualifications reconnues par le SPF pour la pratique du paramoteur. S’agissant de la problématique de l’assurance, le défendeur a pu légitimement cr...Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 La question du concours ou de l'option des responsabilités contractuelle et extracontractuelle ne se pose qu'en présence de la violation d'une obligation contractuelle. En l'absence d'inexécution contractuelle, seule est concevable une action en responsabilité extracontractuelle. En l'espèce, il n'est nullement établi que le propriétaire du champ était contractuelleme...Article : texte imprimé
2021"En principe, un contractant ne peut invoquer la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant que si la faute imputée à ce dernier constitue un manquement non seulement à l'obligation contractuelle, mais aussi au devoir général de prudence qui lui incombe et si cette faute a causé un dommage autre que...