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2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...Article : texte imprimé
Pauline Willem, Auteur | 2023"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...Article : texte imprimé
2023En l’espèce, le demandeur qui sollicite de voir établi un lien de filiation avec l’enfant est de nationalité serbe de sorte que le droit serbe trouve à s’appliquer en vertu de l’article 62 du Code de droit international privé. En vertu de l’article 55 de la...Article : texte imprimé
2023"1. L'article 773 du Code judiciaire (CJ), qui dispose notamment qu'une requête en réouverture des débats doit être communiquée aux autres parties, ne s'applique pas en matière pénale. 2. L'article 780, alinéa 1er, 2° CJ, qui prescrit l'indication du numéro de registre national des parties, ne s'applique pas en matière pénale." (Extrait de RW 2022-2023/26)Article : texte imprimé
2021"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ...Article : texte imprimé
Alix Ernoux, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021"Lorsque les parties ont fait choix du droit applicable à la convention dans sa totalité, ce choix s'étend à toutes les dispositions de ce droit, qui règlent les droits et obligations des parties à la convention. La loi sur le bien-être fait partie de ces dispositions, notamment son article 32tredecies,...