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Roel Van Espen, Auteur | 2024Les créanciers dont une facture est en souffrance, peuvent en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s'en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et obligations du consommateur? (extrait de Trends-Tendances, ...Article : texte imprimé
Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Les PME et les entrepreneurs le savent: le recouvrement des factures impayées peut vite devenir un parcours du combattant. Pour répondre à cette problématique, des start-up innovantes proposent des solutions d'automatisation visant à raccourcir les délais de paiement. (extrait de Trends-Tendances, 50/2021, p.48)Article : texte imprimé
2021Le consommateur prétend avoir informé le fournisseur de sa volonté de mettre fin aux services liés à sa ligne fixe. Le fournisseur n'a aucune trace de cette demande mais, dans la mesure où c'est lui qui offre à ses clients la possibilité de régler certaines modalités contractuelles par tél...Article : texte imprimé
Johanne Ligot, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les contrats sous-jacents en cas de non-respect des obligations contractuelles. La loi protectrice du consommateur ne peut pas se voir vider de sa substance par des conditions générales stipulant que les coûts des ac...Article : texte imprimé
2020"Le fait de réclamer aux clients la valeur résiduelle du téléphone, conformément au tableau d'amortissement transmis (art. 108 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques), lorsque le client met fin au contrat avant le terme de celui-ci ne constitue pas un service financier au sens du Code de ...