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Offre conjointe |
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Tom Heremans, Auteur ; Elisa Le Grelle, Auteur | Bruxelles : Editions Larcier-Intersentia | Questions-Réponses | 2023Article : texte imprimé
2020"Le fait de réclamer aux clients la valeur résiduelle du téléphone, conformément au tableau d'amortissement transmis (art. 108 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques), lorsque le client met fin au contrat avant le terme de celui-ci ne constitue pas un service financier au sens du Code de ...