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Article : texte imprimé
2022Une absence de contact entre un parent et un enfant ne justifie pas que ce parent soit dispensé de son obligation alimentaire à l’égard de ses enfants. L’absence de respect ne constitue pas un motif d’exclusion légal du droit à une contribution à l’entretien d...Article : texte imprimé
2020"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.». L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement...