Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2020"Le fait que la partie demanderesse est inscrite incomplètement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a pour conséquence que l'action n'est pas recevable, mais il n'affecte pas la convention sous-jacente. (Art. III.26 CDE)." (Extrait de JJPa 2020/11-12)