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2023Sommaire 1 Les parties requérantes allèguent la violation du droit au respect de la vie privée (article 22 de la Constitution, article 8 CEDH et article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) et du droit à un procès équitable (article 6 CEDH et article 47 de la Charte des droits fondam...Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Les banques et les prestataires de services de paiement (appelés Payment Service Providers ou PSP) devront communiquer à partir du 1er janvier 2024 aux autorités fiscales les données relatives aux paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE. Les données seront ensuite consolidées au niveau de l'UE. Les Administrations fiscales espèren...Article : texte imprimé
Filip Mees, Auteur | 2023"Le temps où de nombreuses informations, numériques ou internationales par exemple, échappaient au fisc est de plus en plus révolu. De nouvelles mesures permettent désormais au fisc de percevoir tous les impôts dus de manière plus efficace." (Extrait de Comptabilité créative n°9/2023)Article : texte imprimé
Raymond Ghysels, Auteur | 2021