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2024L’amende de 3 000 euros, infligée pour cause de défaut de dépôt ou de dépôt tardif du listing clients en matière de T.V.A., conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution (rubrique IV.1 de la section 1 de l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet ...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le juge auquel il est demandé de contrôler une amende administrative infligée sur la base de l’article 70, § 1er, CTVA doit examiner la légalité de cette sanction et peut en particulier vérifier si cette sanction est compatible avec les exigences impératives de conventions internationales et du droit inter...Article : texte imprimé
2023Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle, le juge doit pouvoir apprécier la proportionnalité d’une amende T.V.A. à la gravité de l’infraction et, par voie de conséquence, remettre ou réduire cette amende, de la même manière ...Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2023A. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses pénales sous l’ancien Code civil B. Le contrôle judiciaire exercé en matière de clauses indemnitaires dans le livre 5 du Code civilArticle : texte imprimé
2023L’administration a refusé la déduction, par la société appelante, constituée par le docteur T. et son épouse, de la T.V.A. supportée sur des factures relatives à l’entretien du jardin et des abords de la clinique privée de chirurgie plastique exploitée par la société, a...Article : texte imprimé
2023En vertu de l’article 84, alinéa 3 du C.T.V.A., le montant des amendes fiscales proportionnelles est, dans les limites prévues par la loi, fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. En vertu de l’article 1er, dernier alinéa, de l’arrêté roya...Article : texte imprimé
Sofie Vandermarliere, Auteur | 2022Article : texte imprimé
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2022Le litige concerne une amende en matière de T.V.A. pour laquelle le requérant demande le sursis après avoir reçu une décision défavorable pour sa requête en remise d'amende auprès de l'administration. L'article 70 du C.T.V.A. n'offre toutefois pas la faculté au juge d'octroyer le bé...Article : texte imprimé
2022"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avant...