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2023Un marin a été victime d'un accident industriel mortel alors qu'il amarrait un navire. L'employeur du marin n'avait pas souscrit une assurance obligatoire contre les accidents du travail. En conséquence, Fedris est intervenu pour indemniser les proches survivants (art. 58, § 1, 3° Loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971). Fedris réclame ensu...Article : texte imprimé
2023Pour déterminer l'étendue du recours subrogatoire de la mutuelle, il convient de comparer l'objet du recours (les décaissements effectués par la mutuelle) et l'assiette du recours (la totalité des sommes que la victime aurait pu obtenir en droit commun si la mutuelle n'était pas intervenue), la mutuelle ayant dr...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 L’assureur-loi qui a payé l’indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Pour donner lieu à réparation, le dommage doit être certain et consister en la lés...Article : texte imprimé
2022Dans cette affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur l'action civile relative à deux accidents du travail distincts sur un même chantier. Les accidents ont été causés par le comportement dangereux des victimes elles-mêmes, sans qu'il y ait eu d'intention. Toutefois, une faute du salarié n'affecte pas l'indemnisation de l'a...Article : texte imprimé
2022L'assureur-loi qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Pour donner lieu à réparation, le dommage doit être certain et consister en la lésion d'un intérêt légitime. L'act...Article : texte imprimé
2022La subrogation de l'organisme assureur intervient au moment de son paiement et jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements fractionnés, la subrogation de l'organisme assureur se fait séparément pour chaque paiement. L'interruption de la prescription par celui qui s'est subrogé dans ses droits n'a lieu en faveu...Article : texte imprimé
2022"Le critère de la date à laquelle l'accident de la circulation est survenu est objectif et pertinent afin de déterminer la réglementation applicable au recours subrogatoire du Fonds commun de garantie belge. Il permet l'application de la nouvelle législation aux accidents survenus à partir de l'entrée en vigueur de ce...Article : texte imprimé
2022"Si, en raison de la subrogation, toutes les exceptions contre le subrogeant antérieures à la subrogation demeurent opposables au subrogé, il n'en est pas de même des exceptions nées postérieurement au paiement que réalise le transfert de la créance, puisqu'à compter du paiement, le droit de créance étant...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances peut exercer une action contre le responsable de l'accident du travail jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visé...Article : texte imprimé
2021L'indemnité accordée pour incapacités économiques temporaires fait partie de l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur-loi. Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in...