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Bénédicte Inghels, Auteur ; Alice Dejollier, Auteur | 2024"La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire tend à « encourager le recours aux modes amiables de résolution des conflits en créant des chambres de règlement à l'amiable dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles, commerciales et sociales ». Consécration légale de n...Article : texte imprimé
2021Lorsque le titre alimentaire dont il est demandé révision est constitué d’un procès- verbal de conciliation dressé par la chambre des règlements amiables, le juge appelé à statuer ne peut avoir égard qu’à ce qui est résulté officiellement de l’accord et en aucun c...Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur | 2021