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Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...Article : texte imprimé
2023"La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement." (Extrait du JT n°6950)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau délai de prescription de quatre ans s'applique en matière de TVA lorsqu'une déclaration TVA n'est pas introduite ou est introduite en retard. Le délai de prescription a par ailleurs été relevé de sept à dix ans pour les cas de fraude. Les nouveaux...Article : texte imprimé
2023"Lorsqu'une partie se désiste de l'instance en appel, ce désistement laisse intacte la procédure suivie en première instance, en sorte que subsiste l'effet interruptif de la prescription par la citation initiale." (Extrait de RW 2022-2023/42)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" qui est actuellement en discussion à la Chambre comprend notamment une modification des délais de prescription et des taux d'intérêt en matière de TVA (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2899/005; pour les modifications dans le domaine des impô...Article : texte imprimé
2022Dans une offre d'indemnisation l'assureur émet des réserves quant à la reconnaissance de la responsabilité ainsi qu'aux droits et actions de son assuré. Le jugement attaqué n'a pu légalement déduire de ces énonciations que, à la réception de la lettre, la victime a pu déterminer si la défenderesse indem...Article : texte imprimé
2022L'interruption du délai de prescription ne prend fin que lorsque l'assureur notifie clairement et sans équivoque son intention d'indemniser la personne lésée. L'assureur a informé la personne lésée des décisions du médecin conseil et a ensuite demandé que la réclamation soit adaptée à ces décisions. En concluant s...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation se prononçait sur un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2020 par la Cour du travail de Liège, selon lequel était prescrite l’action de l’ONEm en récupération d’allocations indues au motif qu’elle avait été introdui...Article : texte imprimé
Sophie Remouchamps, Auteur | 2022"L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 novembre 2021 1 relance le débat sur l’application de la sanction en cas d’absence des mentions relatives aux voies de recours prévues par l’article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social, à la branc...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation précise que la prescription annale de l’article 2272 de l’ancien Code civil demeure applicable lorsque l’écrit constatant l’existence de la créance émane non pas du débiteur, mais du créancier, sous forme, le plus souvent, d’une fact...