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2023La victime affirme qu’elle ne pouvait temporairement plus pratiquer un sport comme jouer à la balle pelote, faire de la boxe et de la moto. Le jugement dispose que le préjudice d’agrément temporaire est repris dans le préjudice personnel temporaire qui englobe, entre autres, la diminution des plais...Article : texte imprimé
2022Au moment de la survenance de l’accident en juillet 2014, l’intéressé était depuis plus de 3 ans magasinier sous contrat de travail à durée indéterminée. En raison du contexte économique, l’entreprise qui l’occupait a été restructurée et il fut licencié avec la mention sur son certificat C4 « l...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"La perte de revenu due à la vacance remplit-elle les conditions fixées pour pouvoir être comptabilisée en provision pour risques et charges ?" (Extrait de Comptabilité créative n°9/2022)Article : texte imprimé
Luc Maes, Auteur | 2022"A compter de l'exercice d'imposition 2021, les revenus d'origine étrangère qui sont imposables distinctement en droit interne mais qui, en vertu d'une convention préventive de la double imposition, doivent être exonérés de l'impôt des personnes physiques en Belgique, sont imposés à 0 % (nouvel art. 171, 8°, CIR 1992; Fisc., nr. 1732 , p. 1). Cette modification légale ...Article : texte imprimé
2021Lorsque le titre alimentaire dont il est demandé révision est constitué d’un procès- verbal de conciliation dressé par la chambre des règlements amiables, le juge appelé à statuer ne peut avoir égard qu’à ce qui est résulté officiellement de l’accord et en aucun c...Article : texte imprimé
2021"a) De l'histoire législative de l'art. 1401, 3° du Code civil néerlandais, tel qu'applicable avant la modification par la loi sur les biens matrimoniaux du 22 juillet 2018, il s'ensuit que l'indemnisation accordée au conjoint pour les dommages corporels ou moraux personnels appartient entièrement à ses propres biens, même si en conséquence, la...Article : texte imprimé
2021La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint est un droit qui trouve son origine dans la législation relative à la pension de retraite et de survie. La pension de survie n'a pas un caractère indemnitaire et ne vise d...Article : texte imprimé
2021"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil e...Article : texte imprimé
2020"L'interdiction du cumul décrite à l'article 14bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public signifie que la victime ou ses ayants droi...